Legal Terms

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022

 Article 1 - Contrat

Les conditions générales de vente indiquent les droits et les obligations réciproques de New Generation Guide - SASU au capital de 10000 €, siège social au 118 Avenue Berthelot 69007 Lyon – RCS 881 514 640 Lyon – N° TVA intracommunautaire FR49881514640 - Sites internet www.newgenerationguide.com et http://www.foodie-lyon.com, en la personne de Jean-Alexandre Benguigui, d’une part, et de son client, d’autre part.

Les conditions générales de vente ont valeur de contrat approuvé par les deux parties lors de la confirmation de commande écrite envoyée par le client (cf. article 4).

 Article 2 – Prestations

Jean-Alexandre Benguigui s’engage à effectuer la prestation commandée dans les conditions prévues avec le client : parcours et contenu de visite, dates, horaires, lieux de rendez-vous, lieu de fin de prestation, tarif.

Les prestations proposées concernent des visites guidées, des conférences, des cours ou des accompagnements/ transferts.

 Article 3 – Tarifs

Les prix fournis sur les supports publicitaires (prospectus, descriptifs de visite, site internet) sont donnés à titre indicatif. Le prix définitif est convenu avec le client après personnalisation de la prestation. Il est calculé en euros et TTC (20% TVA) et figure sur le devis de confirmation de commande et la facture finale.

Conformément à l’article 293B du CGI, le tarif indiqué est entendu HT après réduction de 20 % pour :

-          Les professionnels de l’Union Européenne hors France,

-          Les professionnels et particuliers hors Union Européenne. 

Article 4 – Confirmation de commande

Une confirmation de commande écrite est demandée au client pour toute prestation en la forme d’un devis gratuit comportant obligatoirement les coordonnées du client, celles du responsable de groupe présent lors de la visite, les dates, horaires et contenus de visite, le tarif global.

La confirmation de commande n’est définitive que lorsque le document écrit, daté et signé est envoyé avec l’acompte dû.

 Article 5 – Acompte

Un acompte de la totalité de la somme totale due est demandé pour chaque prestation. La réception de cet acompte a valeur de confirmation définitive de la commande passée par le client.

L’acompte doit être versé au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la date de prestation.

 Article 6 - Heure supplémentaire

Les heures supplémentaires non prévues à la commande seront facturées à hauteur de 30 € TTC (trente euros) par heure.

 Article 7 – Indemnité de repas

Les prestations supérieures à 4 heures impliquent une majoration de 18 € (dix-huit euros) pour les frais de repas du guide dans le cas où celui-ci n’est pas gracieusement invité à se restaurer avec le client.

 Article 8 - Paiement

Le paiement de la prestation peut se faire :

-          En chèque à l’ordre de Jean-Alexandre Benguigui, ou New Generation Guide,

-          Par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis,

-          Par carte bancaire depuis www.newgenerationguide.com ou www.foodie-lyon.com via www.fareharbor.com

Conformément à la loi, le paiement du montant total d’une facture doit être réglé dans les 30 jours calendaires à l’issu de la date de prestation.

 Article 9 – Rabais / Escompte

Le montant d’un rabais éventuel est laissé à la discrétion de Jean-Alexandre Benguigui et figure sur la facture donnée au client. Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement à l’avance.                                                       

Article 10 - Retard de paiement

En cas de facture non réglée entièrement dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facturation, une pénalité de 15% du montant total de la facture sera demandée au client sans qu’aucune relance ne soit faite.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira également de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6, I alinéa 12 et art. D. 441-5 du code de commerce).

 Article 11 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais impartis (cf. article 5), Jean-Alexandre Benguigui se réserve le droit d’annuler la prestation.

Si une facture n’est pas réglée dans les 45 (quarante-cinq) jours calendaires suivant la date de prestation, Jean-Alexandre Benguigui peut réclamer des dommages et intérêts (art. L441-6 du code de commerce).

 Article 12 – Modification de prestation

Une modification de la prestation prévue initialement peut être demandée par le client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être approuvé par le client. Les modifications tardives ne feront pas l’objet d’un nouveau devis, les échanges de mails auront valeur légale en cas de litige. Les modifications seront effectuées dans la limite des capacités de Jean-Alexandre Benguigui (cf. article 16).

 Article 13 – Cession de prestation

Une prestation peut être cédée à un tiers si Jean-Alexandre Benguigui est prévenu avant la date de prestation.

Sauf demande contraire explicite, Jean-Alexandre Benguigui peut confier ou sous-traiter une prestation à un confrère si besoin.

 Article 14 – Annulation de prestation

La moitié de l’acompte versé lors de l’achat est entièrement dû en cas d’annulation par le client dans les 7 (sept) jours précédant la prestation. Ex : prestation un lundi, annulation sans frais jusqu’au lundi précédant inclus.

La totalité du prix de la prestation est due en cas d’annulation la veille de la prestation.

Ces conditions d’annulation sont valables quel que soit le motif d’annulation.                        

Jean-Alexandre Benguigui s’engage à rembourser l’acompte versé et à proposer une indemnité en cas d’annulation de sa part.

 Article 15 - Ponctualité

Les deux parties s’engagent à se présenter au lieu de rendez-vous indiqué dans la confirmation de commande 10 (dix) minutes avant le début de la visite, et à prévenir rapidement en cas de retard ou de changement de dernière minute.

Jean-Alexandre Benguigui ne peut être tenu responsable d’une réduction de la durée de prestation prévue en cas de retard du client et aucun rabais ne sera accordé en conséquence.

 Article 16 – Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, Jean-Alexandre Benguigui ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (conditions météorologiques, modifications de la prestation en cas d’imprévus, fermeture inopinée d’un site visité, conditions de confort du groupe, absence de place de stationnement, accident, acte terroriste, etc.).

 Article 17 - Responsabilité

Jean-Alexandre Benguigui ne pourra être tenu responsable des dommages ou dégradations causés par le client et son groupe durant la prestation (œuvres et locaux des musées, éléments d’un site architectural, dommages causé sur un tiers, dommages causés sur soi-même, etc.).

La responsabilité civile des parties pourra être sollicitée, Jean-Alexandre Benguigui est assuré par Responsabilité civile professionnelle auprès de la Caisse d’Epargne, 8 Place Jean Macé 69007 LYON.